Conditions Générales de Services

Mise à jour le 07/11/2024

Bienvenue sur www.landscape-tp.com
Landscape présente ci-dessous les Conditions Générales de Services applicables à la vente de tous ses Services.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après désignées “CGS” ou “Conditions générales”) ont pour vocation de régir la relation entre :

L’entreprise individuelle Pauline Paris - LANDSCAPE, immatriculée sous le n° de SIRET 929 261 881 00015 , situé au 37 rue Sainte Geneviève 69006 Lyon (ci-après désignée “l’Entreprise”, “Travel Planner” ou “LANDSCAPE ”), d’une part,

Et,

Toute personne physique, n’agissant pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui fait appel aux Services vendus par LANDSCAPE (ci-après désignée le “Consommateur”),

(Ci-après désignées ensemble les “Parties”).

Article 1 - Définition

“Site” - désigne le site internet www.landscape-tp.com.
“Services” - désigne tous les Services proposés par LANDSCAPE .

“Carnet de voyage” - désigne le Carnet digital envoyé par LANDSCAPE.

“Livrables” - désigne le Carnet de voyage, le fichier numérique contenant les liens de réservation, la notice client.

“Contenu” - désigne, de manière non exhaustive : le nom de domaine, le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, connaissances et notamment tout autre contenu en lien avec le Site et les Services proposés par LANDSCAPE .

“Voyage” - désigne le voyage et ses caractéristiques tels qu’envisagé par le Consommateur.

“Appel découverte” - désigne l’appel préalable à l’envoi du devis durant lequel LANDSCAPE apporte les informations nécessaires au Consommateur.

Article 2 - A propos de LANDSCAPE

LANDSCAPE propose des services de Travel Planner. Son objectif est de conseiller et de proposer une organisation concordant avec le Voyage envisagé par le Consommateur.

Attention, les Services proposés par LANDSCAPE n’incluent pas la réservation auprès des établissements recommandés, celle-ci est à la charge et à la discrétion du Consommateur.

N° de SIRET - 929 261 881 00015

Pour toutes questions concernant les présentes Conditions Générales, le Consommateur peut contacter Pauline PARIS - LANDSCAPE par email : Pauline@landscape-tp.com ou par téléphone : 06 71 67 87 68.

Article 3 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Services régissent la relation entre le Consommateur et LANDSCAPE dans le cadre de la réalisation de ses Services.
Lorsque le Consommateur accepte le devis, il est notamment invité à lire et accepter les présentes CGS.

La preuve de l’acceptation des CGS est conservée conformément à la Politique de confidentialité.

Article 4 - Documents contractuels

La relation contractuelle entre le Consommateur et Pauline Paris - LANDSCAPE se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

• - les présentes CGS;

• - la facture;

• le devis;

En cas de contradiction entre les documents, le document de rang supérieur prévaudra. Ces documents comprennent l’intégralité des obligations entre le Consommateur et Pauline Paris - LANDSCAPE, tout autre document ne saurait prévaloir.

Article 5 - Accès aux Services

Capacité. L’accès aux Services proposés par LANDSCAPE est réservé aux personnes physiques juridiquement capables de souscrire un contrat.

Devis. Le Consommateur peut faire une demande de devis à LANDSCAPE en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site ou en envoyant un e mail à Pauline@landscape-tp.com

Appel découverte. Afin d’obtenir plus d’informations sur les Services proposés par LANDSCAPE, le Consommateur peut bénéficier d’un rendez-vous téléphonique gratuit en réservant un horaire auprès de pauline@landscape-tp.com ou directement via Calendly https://calendly.com/landscape-tp/30min ou en remplissant le formulaire présent sur le Site.

Le Consommateur valide la commande en signant le devis. Le devis émis par Pauline Paris - LANDSCAPE est valable pour une durée maximale de 1 mois à compter de la date de sa réception par le Consommateur, sauf indication contraire spécifiée dans le devis lui-même. Passé ce délai, LANDSCAPE se réserve le droit de réévaluer et de modifier les termes du devis, y compris les tarifs et les conditions, avant de procéder à la fourniture du service.

Acceptation des CGS. Après avoir validé le devis, le Consommateur est invité à lire et accepter les présentes CGS. Le Service ne peut débuter sans l’acceptation du Consommateur.

Renoncement au droit de rétractation. Afin d’accéder aux Services avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et conformément aux exceptions du droit de rétractation, le Consommateur est invité à renoncer à son droit de rétractation lors de l’acceptation des CGS.

Confirmation de l’achat. Afin de notifier au Consommateur la bonne réception de son achat, LANDSCAPE lui adresse par email un récapitulatif de l’achat ainsi que les CGS applicables.

Versement d’un acompte obligatoire. Pour les Services d'un montant supérieur à 200€, la fourniture du Service débute après réception d’un acompte d’au moins 50% du montant total communiqué sur la facture.

Preuve de la transaction. À des fins de preuve de l’ensemble de la commande du Consommateur, LANDSCAPE conserve dans des conditions de sécurité raisonnables les preuves de communications, de bon de commande, de signature, de transaction et de facture.

Article 6 - Caractéristiques des Services

Description. La description des Services proposés par LANDSCAPE est communiquée sur le Site. Lors de l’appel découverte, LANDSCAPE décrit ses Services au Consommateur avec la plus grande exactitude.

LANDSCAPE propose plus spécifiquement les Services décrits ci- dessous :

● FORMULE VOYAGE - pour l’organisation de voyage en itinérance. Plusieurs étapes. Proposition de 2 à 3 hébergements. Proposition de moyen de transport. Idées d’activités. Informations pratiques à propos de la destination et carte intéractive dans un Carnet de voyage numérique.

Tarif de 65€/jour (plafonné à 400€/semaine)

● FORMULE VACANCES - pour l’organisation de vacances. 1 seule étape. Proposition de 2 à 3 hébergements. Proposition de moyen de transport. Idées d’activités. Informations pratiques à propos de la destination et carte intéractive dans un Carnet de voyage numérique.

Tarif de 50€/jour (plafonné à 300€/semaine)

● FORMULE SÉJOUR - pour l’organisation d'un ou plusieurs éléments. Proposition de 2 à 3 hébergements. Proposition de moyen de transport. Idées d’activités. Informations pratiques à propos de la destination et carte intéractive dans un Carnet de voyage numérique.

Tarif : à partir de 40€ (sur devis). Ces demandes feront l’objet d’une tarification spéciale proposée par LANDSCAPE au Consommateur dans son devis.

Avertissement. Les prix et les Services proposés par LANDSCAPE ne comprennent pas la réservation (hôtels, vols, activités, etc.). Les frais de réservation sont à la charge du Consommateur et ne font pas partie des Services. LANDSCAPE effectue uniquement du conseil et des recherches. Le Consommateur est libre de réserver ou de renoncer à réserver dans les établissements et organismes recommandés par le Travel Planner.

De plus, bien que LANDSCAPE veille à fournir un Service de qualité, le Consommateur est averti que le contenu des Livrables est délivré à titre informatif par le Travel Planner, le Consommateur est donc invité à vérifier les informations par lui-même lors de la préparation de son Voyage.

Indépendance. LANDSCAPE ne possède aucun lien contractuel et financier avec les organismes recommandés.

Langue. Tout le contenu proposé est en langue française.
Territorialité. Les Services proposés par LANDSCAPE sont disponibles à la vente internationale.

Évolution. Le Consommateur souscrit aux Services disponibles au moment de sa commande.

Article 7 - Prix et modalité de paiement

Le prix des Services sont communiqués sur le Site ou par devis. Les prix sont indiqués en euros et sont exemptés de la TVA.

Paiement. Le paiement se fait par virement bancaire, à aucun moment LANDSCAPE n'a connaissance ou possession des coordonnées bancaires du Consommateur. Ce dernier peut choisir un autre type de paiement (chèque ou autre), après accord de LANDSCAPE.

Modalité de paiement. Après acceptation du devis et des Conditions Générales de Services, le Consommateur s’engage à régler la prestation sous 48h. La totalité du montant de la prestation validée dans le devis sera exigée. Un acompte de 50% du prix total est possible lorsque le montant de la prestation est supérieure à 200€. Le reste de la somme est exigée lors de la livraison du premier Livrable.

Facilité de paiement. LANDSCAPE accorde la possibilité au Consommateur de payer en 3 fois à partir d’un montant total de 500€. En cas de paiement en plusieurs fois, une première échéance sera effectuée à l’acceptation du devis et les échéances suivantes sont réglées avec un intervalle entre chaque paiement que LANDSCAPE notifie dans le devis.

Attention. Le prix des Services ne comprend pas les frais de réservation qui sont à la charge du Consommateur.

Article 8 - Durée

La durée nécessaire à la fourniture du Service sera notifiée par LANDSCAPE lors de l'envoi du devis par mail.

Le Consommateur peut effectuer jusqu’à 2 modifications sans frais supplémentaires dans les 10 jours suivants la réception des Livrables.

Les modifications qui impliquent un changement important de la nature ou de la portée du Service initial convenu entre les Parties peuvent être considérées comme une nouvelle demande de Services.

Une fois les révisions apportées, le Consommateur est invité à revoir et à confirmer son acceptation des Livrables révisés dans un délai raisonnable. Le cas échéant, LANDSCAPE considérera le contenu révisé comme accepté par le Consommateur.

Toute demande de prestation supplémentaire faite après réception des Livrables donnera lieu à un nouveau devis ainsi qu’un nouveau délai de réalisation du Service qui sera communiqué au Consommateur.

Article 9 - Livraison

Livraison numérique. LANDSCAPE communique au Consommateur l’ensemble des Livrables réalisés via Google drive ou par mail.
Le lien permettant d’accéder au Google drive sera communiqué par mail indiqué par le Consommateur.

Livrable de réservations : LANDSCAPE communique au Consommateur un livrable numérique avec des liens de réservations comprenant les propositions de vols, d’hébergements et de toute autre information jugée utile par LANDSCAPE. Le Consommateur s’engage à effectuer les réservations sous 72h maximum ou de prévenir LANDSCAPE en cas d’impossibilité ou de tout autre élément ne l’ayant pas mené au bout du processus de réservation.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du présent Contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer le formulaire de rétractation ci-dessous complété par courrier électronique à l’adresse suivante : pauline@landscape-tp.com

Si le Consommateur souhaite accéder aux Services avant la fin du délai de rétractation, il devra renoncer à son droit, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation disposant que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Pour pouvoir accéder aux Services sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Consommateur doit renoncer à son droit de rétractation lors de l’acceptation du présent Contrat.

Le Consommateur reconnaît et accepte que, par son renoncement au droit de rétractation, toute prestation de Service entamée sous sa demande avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours et achevée dans son intégralité sera due et ne pourra faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement.

Le Client renonce expressément à son droit de rétractation lors de l’acceptation des CGS en cochant la case prévue à cet effet et accepte de recevoir sa commande sans attendre la fin du délai de 14 jours.

Formulaire de rétractation. A ne remplir qu’en cas de signature papier des présentes CGS.
Modèle de formulaire de rétractation à compléter et renvoyer par le Consommateur souhaitant se rétracter du présent Contrat. Rayer les mentions inutiles. A ne remplir qu’en cas de signature papier des présentes CGS

À l’attention de E.I. Pauline PARIS - LANDSCAPE - Pauline@landscape-tp.com - 37 rue Sainte Geneviève 69006 Lyon :

Je vous notifie par la présente de ma rétractation du contrat portant sur le Service ci-dessous :

Commandé

le :

Numéro du devis :

Nom de/des Consommateur(s) :

Adresse du/des Consommateur(s) :

Signature du/des Consommateur(s) (à remplir uniquement en cas de déclaration au format papier) :

Date :

Article 11 - Résiliation

À l’initiative du Consommateur. Le Consommateur dispose d’un délai de vingt- quatre heures (24 heures) à partir de l'acceptation du contrat pour le résilier. Au delà de 24 heures, si le Consommateur décide de résilier la relation contractuelle qui le lie avec LANDSCAPE il sera tenu de payer la totalité du montant indiqué sur le devis et la facture, déduction faite de l'acompte déjà versé le cas échéant. Par ailleurs, même si le Consommateur décide de résilier la relation contractuelle avant que LANDSCAPE n'ait terminé la fourniture des Services, l’intégralité des paiements ou acompte versés au début de la relation par le Consommateur sera conservé par LANDSCAPE à titre de compensation des Services réalisés.

À l’initiative de LANDSCAPE. Si LANDSCAPE décide de résilier la relation contractuelle avant la fourniture des Services et pour des raisons autres que le non-respect des obligations du Consommateur, alors un remboursement total sera effectué au Consommateur.

Article 12 - Obligations de LANDSCAPE

Conformité. LANDSCAPE s’engage à réaliser ses recherches et communiquer des conseils conformes aux demandes faites par le Consommateur concernant son Voyage.

Confidentialité. LANDSCAPE s'engage à ne divulguer aucune information ou donnée relative au Consommateur ou à son Voyage.

Respect des délais. LANDSCAPE s'engage à respecter le délai indiqué dans le devis et la facture pour fournir ses Services. En cas de retard, LANDSCAPE notifie dans les plus brefs délais le temps supplémentaire nécessaire à la fourniture du Service.

Disponibilité. LANDSCAPE s'engage à informer régulièrement le Consommateur de l'avancement de la fourniture de ses Services et à répondre dans un délai raisonnable, à toute demande d'information de sa part.

Article 13 - Obligations du Consommateur

Paiement. Le Consommateur s'engage à payer le montant total indiqué sur le devis et la facture dans le délai indiqué. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées.

Coopération avec LANDSCAPE. Le Consommateur s'engage à coopérer pleinement avec LANDSCAPE et fournir, dans un délai raisonnable, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services.

Réservation. Le Consommateur s’engage à effectuer les réservations dans les plus brefs délais après réception des Livrables fournis par LANDSCAPE à défaut, la fourniture de Services supplémentaires pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation.

Réclamation. Le Consommateur s'engage à communiquer toute remarque ou suggestion concernant les Services fournis dans un délai raisonnable afin de permettre à LANDSCAPE de rectifier ou d'ajuster ses Services en conséquence.

Le Consommateur est averti que le non-respect d’une de ces obligations peut avoir des conséquences sur la fourniture des Services.

Article 14 - Responsabilité

LANDSCAPE met tout en œuvre pour répondre aux attentes du Consommateur, conformément au devis convenu. Le Consommateur est averti que LANDSCAPE réalise uniquement du conseil et n’est pas soumis aux obligations d’agent de voyage réglementé par l’article L211-1 du Code du Tourisme, il est donc tenu d’aucune obligation de résultat et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'événement ne relevant pas de sa responsabilité, notamment en cas :

● D’échec de réservation du transport et/ou de l’hébergement proposé(s) pour une raison indépendante de la volonté du Travel Planner.

● D’informations erronées. Le Consommateur doit renseigner des informations conformes et vérifier en amont l’exactitude de ses données (préférence concernant l’aéroport de départ, dates de Voyage, informations sur le logement ou autre prestation...).

● Du mauvais déroulement d’un séjour, de la météo, d’une annulation de vol, de train, d’une mauvaise expérience de voyage, d’hébergement ou tout autre prestation. La réservation du Voyage ne relève que de la seule volonté et responsabilité du Consommateur.

● L’augmentation des prix des réservations proposées (hébergements, transports, restaurants, activités...).

La responsabilité de Pauline PARIS - LANDSCAPE ne pourra être engagée seulement pour les dommages directs et certains qui lui sont imputables.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Pauline PARIS - LANDSCAPE déclare être détentrice du Contenu communiqué au Consommateur, à savoir, sans que cette liste ne soit exhaustive : le nom de domaine, le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, connaissances et notamment tout autre contenu en lien avec le Site et les Services proposés par LANDSCAPE.

Toute exploitation ou reproduction, totale ou partielle du Contenu par un Consommateur est strictement interdite sous peine de sanctions pénales ou civiles.
Le Contenu vendu au Consommateur est délivré à titre strictement personnel. Le Consommateur n’est pas autorisé à céder, communiquer ou partager les informations s’y trouvant. En cas de transgression de cette règle, le Consommateur engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions.

Article 16 - Données personnelles

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” et au “Règlement Général sur la Protection des Données” du 27 avril 2016, les données personnelles des Consommateurs sont collectées à des fins de gestion de la relation contractuelle et de l’exécution des Services mais aussi à des fins de preuve. En conséquence, le Consommateur dispose de droits relatifs à ce traitement : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, ainsi qu’un droit à la portabilité.

LANDSCAPE s’engage à ne pas vendre, donner ou louer à des tiers les données renseignées par le Consommateur, à moins d’y être contraint en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.
Le Consommateur qui désire exercer un des droits précités, doit en effectuer la demande par email à l’adresse : Pauline@landscape-tp.com ou par voie postale : 37 rue Sainte Geneviève 69006 Lyon.

Le Consommateur a notamment la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus d’informations concernant le traitement de données ou l’application d’un de vos droits, le Consommateur peut consulter la Politique de confidentialité applicable aux traitements de données réalisés par LANDSCAPE.

Article 17 - Communication

Le Consommateur sera invité à donner son avis sur son expérience avec LANDSCAPE. Le Consommateur est averti que cet avis pourra être réutilisé par LANDSCAPE à des fins de communication mais aussi à des fins publicitaires ou promotionnelles sur son Site et ses réseaux sociaux.

Le Consommateur peut refuser de donner son avis ou se rétracter par mail à : Pauline@landscape-tp.com.

Article 18 - Sécurité informatique

Https. Le Site dispose d’une adresse URL composée d’un protocole HTTPS signifiant que les données échangées entre le navigateur et le Site sont chiffrées. Ce protocole permet ainsi de naviguer en toute sécurité sur le Site.

Liens externes. Le Consommateur peut accéder à d’autres sites par des liens hypertextes présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, qui ne sont pas soumis aux présentes CGS. Le Consommateur est donc invité à prendre connaissance des conditions applicables à ces sites.

Article 19 - Évolution des CGS

Modification des CGS. LANDSCAPE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGS dans le but de les adapter aux évolutions de son activité. Le Consommateur reste soumis aux CGS applicables au moment de sa Commande.

Cas de clause(s) sans effet. Dans le cas où une des clauses des présentes CGS serait inapplicable temporairement ou de manière permanente, toutes les autres clauses continueront à produire leur effet.

Article 20 - Cas de force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire toutes situations qui échapperaient au contrôle de Pauline PARIS - LANDSCAPE, qui ne peuvent être raisonnablement prévues et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’exécution des obligations sera suspendue.

Outre les cas habituellement reconnus par la Jurisprudence, la notion de cas de force majeure renvoi notamment : aux catastrophes naturelles, aux incendies, aux inondations, aux épidémies/pandémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux internes et externes de la société...

La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de cause étrangère seront annoncées aux Consommateurs le plus rapidement possible. En conséquence, en cas de manquement aux obligations de LANDSCAPE ou si le Consommateur rencontre des difficultés d’accès ou d’utilisation des Services en raison des cas précités, la responsabilité de LANDSCAPE ne pourra être engagée. Si la suspension des obligations venait à justifier la résolution de tout ou une partie du contrat, alors une restitution complète ou partielle serait mise en œuvre le plus rapidement possible.

Article 21 - Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français. Elles sont rédigées uniquement en français. En cas de contentieux, aucune traduction en une autre langue ne saurait s’y substituer.

Article 22 - En cas de litige

En cas de litige, le Consommateur et Pauline PARIS - LANDSCAPE seront amenés à trouver une solution amiable. Le Consommateur peut initier une demande par mail à : Pauline@landscape-tp.com ou par voie postale à : 37 rue Sainte Geneviève 69006 Lyon.

Le cas échéant et conformément au Code de la consommation, LANDSCAPE met à disposition du Consommateur la possibilité de saisir son service de médiation.
LANDSCAPE adhère au service de médiation CM2C Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice dont les coordonnées sont les suivantes :

Site : https://www.cm2c.net/
Adresse : 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris Email : cm2c@cm2c.net

À défaut d’une résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou d’un règlement.
La Commission européenne met notamment à disposition du Consommateur la possibilité de saisir la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

• Je déclare renoncer à mon droit de rétractation et accepte d’accéder aux services sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours.

• Je déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Services.

  Fait à __________________ , le _________________

  Signature :

Conditions Générales de Services - Pauline Paris - Landscape